Les enjeux
Convention collective
La Convention collective nationale de l'édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d’édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des VRP statutaires.
Par maisons d’édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l’activité principale est l’édition de livres : activité Insee 5112, nomenclature d’activité européenne 58-11Z, à l’exception des éditions musicales (rubrique N.A.F. partitions musicales).
Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu’elle est strictement identique à celle mise en œuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d’illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l’exclusion de tout autre type d’activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-ROM, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites Internet, traitement de données informatisées, notamment).
La convention collective ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords particuliers ou d’accords d’entreprise.
La première CCNE date de 7 septembre 1936. Elle a fait l'objet de plusieurs révisions. La dernière refonte importante de la convention date du 14 janvier 2000 et a été conclue entre le SNE et les organisations syndicales suivantes :
- La Fédération de la Communication - CFE-CGC
- Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'Edition et de la Librairie et de la Diffusion - CFE-CGC
- La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)
- Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (SNCTL-CGT)
- Le Syndicat National des Employés de la Presse et du Livre et de la Communication (SNEPL-CGT)
- La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)
- Le Syndicat National des Employés et Cadres Presse, Edition et Publicité (SNECPEP-FO)
- Le Syndicat National des Correcteurs et Métiers Connexes (SNC-FO)
De nombreux accord et avenants sont, depuis cette date, venus compléter, mettre à jour les dispositions sociales négociées collectivement s’appliquant à l’édition.
►Télécharger la Convention collective (.pdf)
Les accords
L’accord du 6 janvier 2004 relatif à la mise en place d’un fonds de prévoyance pour les retraites de l’encadrement de l’édition, modifié par l’avenant du 21 mars 2006.
Le 9 septembre 2005, a été conclu l’accord national sur la formation professionnelle dans l’édition. Ce texte traite du contrat de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l’entretien professionnel et du bilan de compétences, de l’apprentissage, de la validation des acquis de l’expérience, des stages, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La mise en place de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’édition, prévue également par cet accord, est en cours de réalisation et son comité de pilotage technique paritaire a initié ses premiers travaux.
Le 21 mars 2006, ont été signés :
- un accord national paritaire relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue qui autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration de l’OPCA-CGM à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
- un accord relatif à la désignation de l’organisme assureur du régime de prévoyance des employés et de la retraite individualisée des cadres de l’édition.
Enfin, l'accord du 25 septembre 2006 sur les travailleurs à domicile, signé par l'ensemble des organisations syndicales, remplace l’annexe 4 de la convention collective et apporte un certain nombre d’ajustement notamment sur l’organisation du temps de travail, la formation. De manière générale, cet accord vient clarifier les modalités de gestion contractuelle des TAD en rappelant, là où cela s’avère nécessaire, les dispositions du code du travail.
Les avenants à la convention collective
- Un avenant à l’annexe III de la CCNE signé les 21 mars 2006 et étendu le 20 octobre 2006 a porté sur le choix de l’organisme chargé de la gestion des retraites par répartition ;
- Différents avenants se sont succédé pour relever régulièrement les minima conventionnels applicables à la branche. Le dernier avenant signé par l'ensemble des partenaires sociaux remonte au 15 juin 2007 et a été étendu par arrêté du 11 décembre 2007.